Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques (K 4 25.02)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques
- Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques
- Art. 1 Autorités compétentes
- Art. 2 Echange d'informations et collaboration
- Art. 3 Contrôle ultérieur
- Art. 4 Prélèvement d'échantillon
- Art. 5 Décisions et voie de recours
- Art. 6 Tribunal pénal
- Art. 7 Clause abrogatoire
- Art. 8 Entrée en vigueur
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