Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05.01)
Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques
- Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Inscription
- Art. 3 (12) Mise à jou
- Art. 3A (12) Compétences du service pour le contrôle des signatures (art.
- Art. 3B (12) Communication à des tiers de données personnelles à des fins politiques
- Art. 3C (13) Nombre de signatures
- Art. 3D (20) Mandataire d'un comité d'initiative ou référendaire
- Art. 4 (35) Dispositions générales
- Art. 4A (37) Listes de candidatures
- Art. 4B (37) Candidatures au Conseil national
- Art. 4C (37) Dépôt des comptes
- Art. 4D (37) Fiduciaires reconnues (art. 29E, al. 1, de la loi)
- Art. 4E (37) Modèle de comptes des partis politiques (art. 29D, al. 1, de la loi)
- Art. 4F (37) Modèle de comptes des groupements et associations (art.
- Art. 5 Locaux de vote
- Art. 6 Date des opérations électorales
- Art. 7 Scrutin anticipé
- Art. 8 (12) Chapitre IVA (6)
- Art. 8A (6) Explications
- Art. 8B (6) Commentaire des autorités
- Art. 8C (6) Commentaire des auteurs du référendum ou de l'initiative
- Art. 8D (6) Interdiction
- Art. 8E (6) Autres interventions
- Art. 9 ( ) Publication
- Art. 10 Affichage récapitulatif
- Art. 10A (13) Affichage des partis politiques, autres associations ou groupements en votation (art. 30 de
- Art. 10B (13) Affichage des partis politiques,
- Art. 11 (23) Indemnité pour la présidence des locaux de vote
- Art. 12 Jurés électoraux
- Art. 13 Délégués désignés par le service
- Art. 14 Instructions
- Art. 14A (21) Initialisation de l’opération
- Art. 14B (12) Initialisation de l’urne électronique
- Art. 14C (12) Déroulement de la session de vote
- Art. 14D (12) Dépouillement de l’urne électronique
- Art. 14E (31) Publication du code source
- Art. 15 Personnel des locaux de vote
- Art. 16 (14) Transmission du matériel électoral
- Art. 17 Urnes rouges et jaunes
- Art. 17A (35) Police des locaux de
- Art. 17B (35) Prises de vue et de son dans l
- Art. 19 (23) Bulletins électoraux
- Art. 20 Carte de vote
- Art. 21 (20) Vote par correspondance
- Art. 22 (5 ) Vote des malades
- Art. 23 Handicapé
- Art. 24 Local de vote
- Art. 24A (21) Procédure de vote
- Art. 25 (12) Votes anticipés (art. 67 et 68 de la loi)
- Art. 25A (23) Bulletins nuls (art. 64, al. 1, lettre h, de la loi)
- Art. 25B (23) Destructio
- Art. 26 Procès
- Art. 26A (12) Diverge
- Art. 26B (32) Jurés du dépouillement centralisé
- Art. 26C (20) Indemnités
- Art. 27 Bulletins portant plus de noms que de sièges à pourvoir
- Art. 29 Divergence sur la dénomination
- Art. 31 Décompte des bulletins
- Art. 32 (12) Montants
- Art. 33 (12) Tarifs
- Art. 34 Clause abrogatoire
- Art. 35 Entrée en vigueur
- Art. 36 (11) Dispositions transitoires
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