Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances s... (933.103)
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Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa
- Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa
- Art. 2 7 ) 1 Sauf dispositi on contraire, le service est l'autorité d'exécution au sens
- Art. 3 8 ) 1 Le SE NE est compétent:
- Art. 4 9 ) 1 A leur demande, le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes qui
- Art. 5
- Art. 7 12 ) L'installation, la modification et l'utilisation des appareils produisant ou
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 15 ) S'il est prévisible que les émissions sonores, produites lors des
- Art. 11
- Art. 12 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30
- Art. 13 L'organisateur de manifestations, se déroulant dans des bâtiments ou
- Art. 14
- Art. 15 20 ) Sur la base des procès - verbaux ou lors de contrôles effectués sur
- Art. 16
- Art. 17 22 ) 1 Parallèlement à la demande qu'il adresse au service (art. 11),
- Art. 18 23 ) Si un contrôle des appareils à rayons laser démontre qu'ils ne sont
- Art. 19
- Art. 20 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 21 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu du
- Art. 22 Les installations existantes (établissements fixes) souhaitant pouvoir
- Art. 23 L'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre
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