Règlement d’exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (831.30)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement
- Règlement d’exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement
- Art. 2
- Art. 4 Le SFIN peut accorder une aide financière individuelle sous forme de
- Art. 5
- Art. 6 1 Le requérant ou la requérante s'engage par convention à respecter le
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 L’arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les
- Art. 1h, al. 1, let. j j) Dans le cadre du traitement de la convention de désendettement, une
- Art. 11 1 Le règlement concernant le traitement des demandes en remise des
- Art. 15 Abrogé.
- Art. 12 Sont abrogés :
- Art. 13 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2022 .
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