Loi concernant les autorités scolaires (410.23)
INHALT
Loi concernant les autorités scolaires
- Loi concernant les autorités scolaires
- Art. 2 8 ) Les autorités chargées des affaires scolaires sont:
- Art. 3 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance de l'enseignement, de
- Art. 4 9 ) 1 Le Conseil d'Etat arrête:
- Art. 5
- Art. 5a 11 ) 1 Le département évalue la qualité des tâches accomplies par les
- Art. 6
- Art. 8 13 ) 1 Le département consulte, selon les besoins, les Conseils
- Art. 9
- Art. 10 14 ) 1 Le conseil scolaire est composé de 21 membres représentant les
- Art. 11 Le conseil scolaire a les compétences suivantes:
- Art. 12
- Art. 14 17 ) 1 Le Conseil communal assume la responsabilité de la gestion de
- Art. 15 18 ) 1 Les compétences du Conseil d’établissement scolaire sont définies
- Art. 16 19 ) Sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, le Conseil
- Art. 17
- Art. 17a 21 ) Lorsqu’un poste d’enseignement est à repourvoir, les autor ités
- Art. 18 22 ) Le comité scolaire ou le comité scolaire régional a les compétences
- Art. 19
- Art. 20 Les communes disposent d'un délai fixé par le Conseil d'Etat pour
- Art. 21 Son abrogées, à partir de la mise en vigueur de la loi, tout es
- Art. 22 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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