Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les t... (635.01)
INHALT
Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers
- Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers
- Art. 2 1 Le service des contributi ons est l’autorité de taxation et de perception.
- Art. 3 L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour
- Art. 4 L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de
- Art. 5
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