Arrêté concernant la répartition de la dîme de l’alcool (660.1)
INHALT
Arrêté concernant la répartition de la dîme de l’alcool
- Arrêté concernant la répartition de la dîme de l’alcool
- Art. 2 La procédure de répartition est de la compétence du service de la santé
- Art. 3 1 Toute personne morale sans but lucratif, les communes du canton et
- Art. 4
- Art. 5 1 Les activités des groupements, des institutions et des services, ainsi
- Art. 6 1 Un groupe de travail est chargé d’examiner les demandes et d’établir
- Art. 7
- Art. 8 Les décisions du service et du département sont susceptibles de recours
- Art. 9 Les bénéficiaires d’ai des financières transmettent au service, dans le
- Art. 10
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