Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (215.326.2)
INHALT
Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
- Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
- Art. 6 Pour les mutations, le droit est de :
- Art. 7 1 Les droits sont calculés sur la base de la contre - prestation
- Art. 8 1 Pour le calcul des droits, les cas de propriété commune sont
- Art. 9 Le droit sera de 1 ,5 %, mais de 30 francs au moins lorsque
- Art. 9a 20)
- Art. 10 Il n'y a pas de droit de mutation à payer :
- Art. 11 1 Il est dû un droit pour la constitution d'un gage immobilier.
- Art. 14 Les droits sont taxés par le conservateur du registre foncier; la
- Art. 15 1 La taxation est faite sur la base des pièces justificatives jointes à
- Art. 16 1 Dans les cas où aucune inscription au registre foncier n'est
- Art. 17 S'il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve restés
- Art. 25 Le Gouv ernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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