Loi pénale genevoise (E 4 05)
INHALT
Loi pénale genevoise
- Loi pénale genevoise
- Art. 1 Application du droit fédéral
- Art. 2 Conditions de lieu
- Art. 3 Refus
- Art. 4 (8) Provocation à la désobéissance
- Art. 5 Exercice anticipé d'une fonction
- Art. 6 ( 8) Exercice illégalement prolongé d'une fonction
- Art. 7 (8) Négligence en cas d'évasion
- Art. 8 Falsification de sceaux officiels
- Art. 9 Suppression de pièces
- Art. 10 Violation d'une interdiction de circule
- Art. 11 Usurpation d'un titre universitaire
- Art. 11A (7) Mendicité
- Art. 11B (3) Bonneteau et jeux analogues
- Art. 11C (5) Souillure
- Art. 11D (5) Trouble à la tranquillité publique
- Art. 1 1E (5) Outrage public à la pudeur
- Art. 11F (5) Refus d’obtempérer
- Art. 11G (6) Dispositions pénales
- Art. 12 Adaptation des clauses punitives
- Art. 13 Clause abrogatoire
- Art. 14 Entrée en vigueur
- Art. 15 Dispositions transitoires
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