Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationneme... (F 1 07)
INHALT
Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes
- Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes
- Art. 1 (3) Définition
- Art. 2 Statut
- Art. 3 Sélection, formation, habillement, équipement
- Art. 4 Rattachement organique
- Art. 5 Missions
- Art. 6 Engagements mixtes
- Art. 7 Engagements sous commandement cantonal
- Art. 8 Subordination à la police
- Art. 9 (3) Compétence territoriale
- Art. 10 Compétence matérielle
- Art. 10A (3) Tâches de police judiciaire
- Art. 11 (4) Contrôle d'identité et fouille sommaire de sécurité
- Art. 11A (3) Contrôle des véhicules et des contenants
- Art. 12 (2) Commission consultative de sécurité municipale
- Art. 13 Contrôleurs municipaux du stationnement
- Art. 14 Gardes auxiliaires
- Art. 15 Statut et rattachement organique
- Art. 16 Compétence territoriale
- Art. 17 Principe
- Art. 18 Procédure ordinaire en matière d'amendes d'ordre
- Art. 19 Règlements
- Art. 20 Clause abrogatoire
- Art. 21 Entrée en vigueur
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