Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des coll... (150.11)
INHALT
Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la rémunération de ses membres
- Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la rémunération de ses membres
- Art. 2 3 ) 1 La présidente ou le président ainsi que sa ou son suppléant - e, qui sont
- Art. 3
- Art. 4 1 La ou le secrétaire qui est fonctionnaire du Canton de Neuchâtel et
- Art. 5 À la fin de chaque trimestre, un bordereau récapitulatif est adressé au
- Art. 6 La commission établit chaque année un rapport à l’attention d u Conseil
- Art. 7 1 Le présent arrêté entre e n vigueur le 1 er octobre 2021.
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