Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitenti... (F 1 51)
INHALT
Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires
- Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires
- Art. 1 Tâches de convoyage et de surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires
- Art. 2 Personnel chargé du convoyage et de la surveillance des personnes détenues hors des
- Art. 3 Assistants de sécurité publique
- Art. 4 Usage de la force et proportionnalité
- Art. 5 Recours aux armes
- Art. 6 Fouilles de personnes détenues
- Art. 7 Traitement de données personnelles et vidéosurveillance
- Art. 8 Dispositions transitoires
- Art. 9 Entrée en vigueur
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