Loi instituant le Conseil de prud’hommes (182.34)
INHALT
Loi instituant le Conseil de prud’hommes
- Loi instituant le Conseil de prud’hommes
- Art. 15 1 L’Etat met les locaux et le personnel nécessaires à la disposition du
- Art. 19 5) 1 S’il y a insuffisance de candidats dans une section, le Tribunal
- Art. 19b 25) Les assesseurs font la promesse solennelle devant le président
- Art. 20 6) 25) Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire 3) relatives à la
- Art. 21 26) Le Code de procédure civile 30) est applicable aux ca u s es dont
- Art. 21a 7)
- Art. 23 à 25a 27)
- Art. 27 à 34 27)
- Art. 35 à 37 27)
- Art. 38 27)
- Art. 42 et 43
- Art. 44 Sous réserve de l'article 42, alinéa 3, de la présente loi, le décret du 6
- Art. 46 La loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle
- Art. 47 La première période durant laquelle les juges prud'hommes sont en
- Art. 48 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 49 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 7 à 9 et 16 à 19 : 15 septembre 1983. Autres dispositions : 1 er
Feedback