Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et d... (D 3 18)
INHALT
Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
- Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Hiérarchie des normes
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Impôts périodiques des personnes physiques et des personnes morales
- Art. 5 Obligation de payer des acomptes et bases de calcul
- Art. 6 Echéance, délai de paiement, nombre et montant minimum des acomptes
- Art. 7 Escompte
- Art. 8 Intérêts rémunératoires
- Art. 9 Intérêts moratoires sur acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie
- Art. 10 Recalcul des intérêts sur acomptes
- Art. 11 Décompte intermédiaire
- Art. 12 Terme général d'échéance
- Art. 13 Intérêts compensatoires positifs sur montants excédentaires
- Art. 14 Intérêts compensatoires négatifs sur montants insuffisants
- Art. 15 Recalcul des intérêts compensatoires positifs ou négatifs
- Art. 16 Base de la perception
- Art. 17 Contenu
- Art. 18 Echéance, délai de paiement et de remboursement
- Art. 19 Intérêts rémunératoires sur le solde du décompte final en faveur du contribuable
- Art. 20 Intérêts moratoires sur le solde du décompte final en faveur de l'Etat
- Art. 20A (9) Echéance et délai de paiement
- Art. 20B (9) Intérêts mor
- Art. 20C (9) Contenu du décompte final
- Art. 20D (9) Echéance, délai de paiement et de remboursement
- Art. 20E (9) Intérêts rémunératoires
- Art. 20F (9) Intérêts moratoires
- Art. 20G (9) Principes applicables en cas de taxation ordinaire ultérieure
- Art. 21 Bases de la perception
- Art. 22 Conte
- Art. 23 Echéance
- Art. 24 Délais de paiement et de remboursement
- Art. 25 Intérêts rémunératoires sur montants payés de façon anticipée ou excédentaire
- Art. 26 Intérêts moratoires sur montants payés tardivement ou impayés
- Art. 27 Intérêts lors de rappels d'impôt, de prononcés d'amendes et de décisions sur frais
- Art. 28 (7) Taux d’intérêt
- Art. 29 Montants de peu d'importance
- Art. 30 Remboursement d'office
- Art. 31 Remboursement à des époux, à d
- Art. 32 Restitution
- Art. 33 Compensation
- Art. 34 Imputation de l'i
- Art. 35 Facilités de paiement
- Art. 36 Exécution forcée
- Art. 37 Remise de l'impôt
- Art. 37A (13) But de la procédure de remise
- Art. 37B (13) Remise au stade de la poursuite
- Art. 37C (13) Motifs de refus de la remise
- Art. 37D (13) Droits et obligations de procédure du requérant
- Art. 37E (13) Instruction de la demande
- Art. 37F (13) Procédure de réclamation
- Art. 37G (13) Procédu
- Art. 37H (13) Révocation de la remise
- Art. 38 Sûretés
- Art. 39 Séquestre
- Art. 40 Radiation du registre du commerce
- Art. 41 (4) Hypothèque légale
- Art. 42 Prescription du droit de percevoir l'impôt
- Art. 43 Réclamation et recours
- Art. 44 Dispositions d'application
- Art. 45 Clause abrogatoire
- Art. 46 Entrée en vigueur
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