Loi sur les procédés de réclame (F 3 20)
INHALT
Loi sur les procédés de réclame
- Loi sur les procédés de réclame
- Art. 1 But
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Champ d’application
- Art. 4 Autorisation
- Art. 5 Autorité compétente
- Art. 6 Sécurité routière et signalisation
- Art. 7 Protection du patrimoine et des sites
- Art. 8 Procédés interdits du fait de l’emplacement ou du support utilisé
- Art. 9 Procédés interdits du fait de l’information diffusée
- Art. 10 Approbation du propriétaire
- Art. 11 Conditions et charges
- Art. 12 Durée
- Art. 13 Caducité
- Art. 14 Emoluments
- Art. 15 Taxes et redevances
- Art. 16 Obligation d’entretien
- Art. 17 Autres dispositions réservées
- Art. 18 Définitions
- Art. 19 Situation
- Art. 20 Emplacement
- Art. 21 Défini
- Art. 22 Situation
- Art. 23 Emplacement
- Art. 23A (2) Exécution par autrui
- Art. 24 Concept directeur
- Art. 25 Concessions
- Art. 26 Surface
- Art. 27 Distance par rapport à la chaussée
- Art. 28 Nature des mesures
- Art. 29 Procédure
- Art. 30 Travaux d’office
- Art. 31 Responsabilité civile et pénale
- Art. 32 (2) Dispositions pénales
- Art. 32A (9) Infractions commises par une entreprise
- Art. 33 Procès
- Art. 34 Frais des travaux d’office
- Art. 35 (2) Solidarité
- Art. 36 (2) Poursuites
- Art. 37 Hypothèque légale
- Art. 38 (4) Autorité de recours
- Art. 39 (7) Titre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 40 Règlements
- Art. 41 Entrée en vigu
- Art. 42 Dispositions transitoires
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