Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées (L 5 25)
INHALT
Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées
- Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Principe et champ d’application
- Art. 2 Ramonage
- Art. 3 Contrôles spécifiques
- Art. 4 Responsabilité du propriétaire
- Art. 5 Surveillance
- Art. 6 Tarif
- Chapitre II Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles
- Art. 7 Concession
- Art. 8 Conditions
- Art. 9 Responsabilité du maître ramoneur
- Chapitre III Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et
- Art. 10 Nature des mesures
- Art. 11 Procédure
- Art. 12 Exécution des mesures
- Art. 13 Réfection des travaux
- Art. 14 Frais des travaux d’office
- Art. 15 Amendes
- Art. 16 Procès
- Art. 17 (1) Poursuites
- Art. 18 (2) Chapitre IV
- Art. 19 Règlement
- Art. 20 Entrée en vigueur
Feedback