Loi sur le service de l’emploi et la location de services (J 2 05)
INHALT
Loi sur le service de l’emploi et la location de services
- Loi sur le service de l’emploi et la location de services
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 (3) Dispositions applicables
- Art. 2 (13) Compétence
- Chapitre II Placement privé et location de services
- Art. 3 Autorisation
- Art. 4 Surveillance et contrôle
- Art. 5 Emolument
- Art. 6 Sûretés déposées par le bailleur de services
- Art. 7 Emploi des sûretés
- Art. 8 (1) [Art. 9, 10] (11)
- Chapitre III Service public de l’emploi
- Art. 11 Organisation des autorités du marché du travail
- Art. 12 (6) Conseil de surveillance du marché de l’emploi
- Art. 13 (2) Réunions
- Art. 16 Commissions et sous
- Art. 17 (2) Experts
- Art. 18 Carte de contrôle
- Art. 19 Rapport annuel
- Art. 20 Obligation de renseigner
- Art. 21 Annonce des postes vacants
- Art. 22 Fichier de l’emploi
- Art. 23 (3) Principe
- Art. 24 (3) Obligation de notifier
- Art. 24A (3) Renseignements utiles
- Art. 24B (3) Non
- Art. 25 Principe
- Art. 26 (13) Infractions au droit fédéral
- Art. 27 (7) Infraction à la loi fédérale sur les étrangers
- Art. 28 Infractions au droit cantonal
- Art. 29 Règlement d’exécution
- Art. 30 Clause abrogatoire
- Art. 31 Entrée en vigueur
- Art. 32 Dispositions transitoires
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