Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés (F 2 05)
INHALT
Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés
- Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés
- Art. 1 Obligation de s'annoncer
- Art. 2 (1) Exceptions
- Art. 3 Tâches des communes
- Art. 4 Office cantonal de la population et des migrations
- Art. 5 Obligation de renseigner
- Art. 6 Définitions
- Art. 7 Pièces justificatives
- Art. 8 Certificats
- Art. 9 Duré
- Art. 10 Délivrance
- Art. 11 Avis obligatoire
- Art. 11A (8) Enquêtes domiciliaires
- Art. 12 Dispositio
- Art. 13 Dispositions d'exécution et émolumen
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Evaluation
- Art. 16 Entrée en vigueur
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