Loi sur les violences domestiques (F 1 30)
INHALT
Loi sur les violences domestiques
- Loi sur les violences domestiques
- Chapitre I Buts et définitions
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Définitions
- Chapitre II Moyens
- Art. 3 Soutien
- Art. 4 Coordination et évaluation
- Art. 5 Information et protection des données
- Art. 6 (9) Organisation
- Art. 7 Mesures d’information par la police
- Art. 8 (3) Principe
- Art. 9 (3) Procédure
- Art. 10 (3) Entretien socio
- Art. 11 (3) Opposition et prolongation
- Art. 12 (3) Sanctions pénales
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 13 (3) Dispositions d'applicati
Feedback