Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (E 1 16)
INHALT
Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance
- Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Etablissement de droit public
- Art. 2 Dénomination et siège
- Art. 3 Compétences
- Art. 3A (2) Application de la loi sur l'organisation des institutions de droit public
- Chapitre II Organisation et fonctionnement
- Art. 4 Organes
- Art. 5 (2) Conseil d'administration
- Art. 6 Compétences du conseil d'administration
- Art. 10 (2) Incompatibilités
- Art. 18 Séances
- Art. 19 Direction
- Art. 20 Attributions de la direction
- Art. 21 Rémunération de la direction
- Art. 22 Organe de révision
- Art. 23 Responsabilité
- Art. 25 Statut du personnel
- Chapitre III Finances et comptabilité
- Art. 26 Gestion financière et contrôle interne
- Art. 27 Etats financiers
- Art. 28 Ressources
- Art. 29 Biens
- Art. 30 Emoluments et frais
- Art. 31 Exonération fiscale
- Chapitre IV Voies de droit et contentieux
- Art. 32 Recours
- Art. 33 Jugements exécutoires
- Art. 34 Surveillance
- Art. 35 Rapport annuel
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 36 Entraide administrative
- Art. 37 Dispositions transitoires
- Art. 38 Entrée en vigueur
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