Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée (D 3 45)
INHALT
Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée
- Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée
- Art. 1 Lorsque des entreprises de l’économie privée a ffectent une part de leur bénéfice net à la constitution d’une
- Art. 2 La présente loi est applicable aux entreprises inscrites au registre du commerce. Le Conseil d’Etat peut la rendre applicable à d’autres entreprises si leur comptabilité satisfait aux exigences prévues aux articles 957 et
- Art. 10 Des réserves de crise peuvent être constituées pour la première fois au moyen de prélèvements sur les
Feedback