Loi sur la mobilité (H 1 20)
INHALT
Loi sur la mobilité
- Loi sur la mobilité
- Art. 1 But
- Art. 2 Généralités
- Art. 3 Principes
- Art. 4 Politique globale de la mobilité
- Art. 5 Coordination avec la politique de l’aménagement du territoire
- Art. 6 Coordination avec la politique de l’énergie
- Art. 7 Coordination avec la politique de la protection de l’environnement
- Art. 8 Coordination avec la politique de la sécurité
- Art. 8A (1) Responsabilité de l’Etat
- Art. 9 Principe
- Art. 10 Stratégie multimodale à long terme
- Art. 11 Programme multimodal à moyen terme
- Art. 12 Plans d’actions thématiques pluriannuels
- Art. 13 Procédures d’adoption et de modification
- Art. 14 Dispositions d’application
- Art. 15 Entrée en vigueur
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