Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention) (K 1 21.06)

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Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention)

Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention)
Art. 2 Tarif Le tarif au sens de l'article 1 est fixé de la manière suivante : Type de prestation Tarif
Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er

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