Loi sur les chiens (636.20)
INHALT
Loi sur les chiens
- Loi sur les chiens
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Le revenu de la taxe revient aux communes, sous réserve de l’article 7.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Les frais relatifs à l'identification et à l'enregistrement des chiens
- Art. 10 Tout chien dont le détenteur ne respecte pas les dispositions de
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Lorsque les aboiements d'un chien incommodent le voisinage, son
- Art. 14
- Art. 16
- Art. 17 1 Compte tenu des circonstances, le service peut prendre toute
- Art. 18 Outre les personnes tenues à annonce en vertu de la législation
- Art. 19 2 ) 1 Le service est chargé de fournir des informations au sujet du
- Art. 20 Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution
- Art. 21
- Art. 22 La loi sur la taxe et la police des chiens (LTPC) , du 11 février
- Art. 23
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