RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (822.01.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs
- RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs
- Art. 1 But
- Art. 3 Autorisation
- Art. 4 Hébergement dans un logement familial
- Art. 5 Hébergement hors du logement familial dans des chambres ou appartements
- Art. 6 Hébergement dans des bâtiments spécifiquement aménagés (dortoirs,
- Art. 7 Logement pour de courtes périodes d'hébergement
- Art. 14 Prix du logement et de la pension
- Art. 15 Contrôle
- Art. 16 Autorités communales
- Art. 17 Voies de recours et sanctions pénales
- Art. 18 ...
- Art. 19 Disposition transitoire
- Art. 20 Dispositions finales
Feedback