TARIF des dépens en matière civile (270.11.6)
INHALT
TARIF des dépens en matière civile
- TARIF des dépens en matière civile
- Art. 1 Définition
- Art. 2 Charge des dépens
- Art. 3 Fixation
- Art. 4 Tarif en matière de procédure ordinaire
- Art. 5 Tarif en matière de procédure simplifiée
- Art. 7 Tarif en matière de procédure d'appel
- Art. 9 Montant du défraiement
- Art. 10 Tarif en matière de procédure simplifiée
- Art. 12 Tarif en matière de procédure d'appel
- Art. 14 Montant du défraiement
- Art. 15 Révision, interprétation et rectification
- Art. 16 Juridiction en matière de droit du bail
- Art. 18 Arbitrage
- Art. 19 Principe et quotité
- Art. 20 Cas spéciaux
- Art. 21 Exécution du mandat par un avocat stagiaire ou un employé agréé
- Art. 23 Représentation autre que par un avocat ou un agent d'affaires breveté
- Art. 24 Partie non représentée
- Art. 25 Entrée en vigueur
- Art. 26 Droit transitoire
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