Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (F 1 50)
INHALT
Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
- Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 But
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Supérieur hiérarchique
- Art. 5 Gouvernance
- Art. 6 Droit applicable
- Art. 7 Missions
- Art. 8 Vidéosurveillance
- Art. 9 Devoir de réserve et secret de fonction
- Art. 10 Interdiction d’accepter des avantages personnels
- Art. 11 Obligation de service
- Art. 12 Activité hors service
- Art. 13 Heures supplémentaires
- Art. 14 Taux d’occupation minimum
- Art. 15 Age de la retraite
- Art. 16 Obsèques
- Art. 17 Conditions d’engagement
- Art. 18 Formation et développement personnel
- Art. 19 Serment
- Art. 20 Nomination
- Art. 21 Avancement
- Art. 22 Résiliation des rapports de service
- Art. 23 Mise à la retraite d’un membre du personnel pénitentiaire pour cause d’invalidité
- Art. 24 Inaptitude au service pour un membre du personnel pénitentiaire
- Art. 25 Sanctions disciplinaires
- Art. 26 Compétences
- Art. 27 Procédure
- Art. 28 Suspension pour enquête
- Art. 29 Indemnités et compensations
- Art. 30 Prestations spéciales
- Art. 31 Habillement
- Art. 32 (2) Caisse de prévoyance
- Art. 33 Règlements d’exécution
- Art. 34 Clause abrogatoire
- Art. 35 Entrée en vigueur
- Art. 36 Dispositions transitoires
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