Home Über uns Sitemap Login Registrieren

Gesetzessammlung
Meine Favoriten
Meine Notizen
Paragrafenverweise

Loi concernant les émoluments (152.150)

CH - NE

INHALT

Loi concernant les émoluments

Loi concernant les émoluments
Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments
Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

Feedback

Kontakt

Email

Kategorie

Nachricht

Markierungen

Leseansicht