Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (E 2 05.53)
INHALT
Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire
- Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire
- Art. 1 But
- Art. 2 Accréditation
- Art. 3 Compétence
- Art. 4 Devoirs des journalistes
- Art. 5 Facilités accordées aux journalistes accrédités
- Art. 6 Fin ordinaire de l'accréditation
- Art. 7 Renouvellement de l'accréditation
- Art. 8 Retrait de l'accréditation
- Art. 9 Op
- Chapitre I Généralités
- Art. 10 Communication sur une procédure judiciaire
- Art. 11 Communication sur d'autres informations
- Art. 12 Rappel des obligations et devoirs
- Chapitre II Traitement des demandes des médias
- Art. 13 Réception de la demande
- Art. 14 Délai de réponse
- Art. 1 5 Admission ou rejet de la demande
- Chapitre III Conférences et communiqués de presse
- Art. 16 Compétence
- Art. 17 Prises de vues et enregistrements à l'intérieur des locaux du pouvoir judiciaire
- Art. 18 Prises de vues ou enregistrements pendant les audiences
- Art. 19 Règles à respecter lors des prises de vues ou de sons
- Art. 20 D
- Art. 21 Entrée en vigueur
Feedback