LOI sur les contraventions (312.11)
INHALT
LOI sur les contraventions
- LOI sur les contraventions
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Autorité municipale
- Art. 4 Compétence municipale
- Art. 5 Compétence préfectoral
- Art. 6 Compétence du Ministère public
- Art. 7 Compétence du tribunal de police
- Art. 8 Contravention en rapport avec des crimes ou des délits
- Art. 9 Concours de contraventions cantonale et municipale
- Art. 10 Application du Code de procédure pénale suisse
- Art. 10a Contraventions commises par un mineur
- Art. 11 Dénoncé irresponsable
- Art. 13 Ouverture de la poursuite
- Art. 14 Rapport
- Art. 15 Audience
- Art. 16 Classement
- Art. 17 Frais
- Art. 18 Contenu
- Art. 19 Notification
- Art. 20 Application du Code pénal
- Art. 21 Montant de l'amende
- Art. 22 ...
- Art. 23 Dispositions générales du Code pénal
- Art. 23a Confiscation de valeurs patrimoniales et créance compensatrice
- Art. 24 Frais
- Art. 25 Montant de l'amende
- Art. 27 Peine privative de liberté de substitution
- Art. 28 Contravention commise par une personne morale
- Art. 29 Communication de la sentence
- Art. 30 Récusation
- Art. 31 Recouvrement
- Art. 32 Exécution de la peine privative de liberté de substitution
- Art. 33 Dispositions transitoires
Feedback