LOI sur la juridiction en matière de bail (173.655)
INHALT
LOI sur la juridiction en matière de bail
- LOI sur la juridiction en matière de bail
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 Siège du Tribunal des baux
- Art. 4 Organisation du Tribunal des baux
- Art. 5 Nomination des présidents et des assesseurs du Tribunal des baux
- Art. 6 Constitution du Tribunal des baux
- Art. 7 Commission préfectorale de conciliation en matière de baux
- Art. 8 b) Convocation des assesseurs
- Art. 9 Arbitrage
- Art. 10 Autres tâches des commissions
- Art. 11 Assistance et représentation
- Art. 12 Frais
- Art. 13 Baux commerciaux
- Art. 15 Abrogations
- Art. 16 Exécution et entrée en vigueur
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