LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (810.04)
INHALT
LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS
- LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS
- Art. 1 But
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Champ d'application
- Art. 5 Tarifs
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Autorité compétente et surveillance
- Art. 8 Répartition des dépenses et revenus
- Art. 9 Sanctions
- Art. 10 Réclamation et recours
- Art. 11 Entrée en vigueur et exécution
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