LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des méti... (413.03)
INHALT
LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie
- LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie
- Art. 1 Constitution
- Art. 2 Buts de la Fondation
- Art. 3 Prestations de la Fondation
- Art. 4 Capital de dotation et ressources
- Art. 5 Entreprises assujetties de manière obligatoire
- Art. 6 Entreprises assujetties de manière facultative
- Art. 7 Montant de la contribution
- Art. 8 Obligation de renseigner de l'employeur
- Art. 10 Exemption et restitution
- Art. 11 Couverture des frais de perception
- Art. 12 Organes
- Art. 14 Administrateur
- Art. 15 Organe de révision externe
- Art. 16 Compétences
- Art. 18 Voie de droit et force exécutoire
- Art. 19 Bénéficiaires potentiels
- Art. 20 Examen et traitement des demandes
- Art. 21 Conditions d'octroi du soutien financier
- Art. 22 Disposition pénale
- Art. 23 En cas de dissolution de la Fondation
- Art. 24 Exécution de la loi
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