Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et l... (935.511)
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Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
- Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
- Art. 2 Les demandes d'autorisation de loteries ou de tombolas seront
- Art. 3 Le Département de l'Economie publique statue suivant sa libre
- Art. 4 Les règles fixées ci - dessus sont également applicables en ce qui
- Art. 5 Pour le surplus, le Département de l'Economie publique est
- Art. 6 Les conditions du permis de loterie ou de tombola sont fixées
- Art. 8 La susdite autorité a la faculté de prescrire, pour les loteries
- Art. 9 Il sera perçu du requérant, pour l'autorisation, un émolument dont
- Art. 10 La délivrance des permis de commerce professionnel des
- Art. 11 Le permis ne sera accordé qu'à des personnes ou des maisons
- Art. 12 Le montant de l'émolument dû pour l'autorisation est fixé dans
- Art. 13 Les autorités judiciaires enverront directement au Département
- Art. 14 L e Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) de la
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