RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (935.51.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure
- RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 3 Obligation d'annonce
- Art. 4 Garanties
- Art. 5 Demande
- Art. 6 Validité
- Art. 7 Lots
- Art. 8 Tirage
- Art. 10 Contrôle des billets
- Art. 11 Demande
- Art. 12 Lieu de la manifestation
- Art. 13 Lots
- Art. 14 Prix des cartons
- Art. 15 Cartons autorisés
- Art. 16 Types de cartons
- Art. 17 Contrôle des cartons
- Art. 18 Demande
- Art. 19 Consignation et expertise
- Art. 20 Tirage préalable
- Art. 21 Contrôles des billets
- Art. 22 Lots non réclamés
- Art. 23 Demande
- Art. 25 Protection des données
- Art. 26 Catégories de données personnelles non sensibles
- Art. 28 Conservation, archivage et effacement des données
- Art. 29 Principe
- Art. 30 Émoluments de délivrance
- Art. 31 Frais supplémentaires d'intervention
- Art. 32 Majoration
- Art. 33 Disposition finale
- Art. 34 Entrée en vigueur
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