INHALT

LOI sur le droit de cité vaudois

LOI sur le droit de cité vaudois
Art. 1 Objet
Art. 2 Principes
Art. 4 Relation entre le droit de cité et la bourgeoisie
Art. 5 Autorités compétentes
Art. 7 Communication de la décision
Art. 8 Devoir de collaboration
Art. 9 Compétence à raison du lieu
Art. 11 Protection des données personnelles
Art. 12 En général
Art. 13 Durée de séjour communal
Art. 14 En cas de partenariat enregistré avec un citoyen suisse
Art. 15 Enfant mineur
Art. 16 En général
Art. 17 Cadre linguistique
Art. 18 Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse et dans le Canton de Vaud
Art. 19 Formation pour le test de connaissances
Art. 20 Étrangers nés en Suisse et jeunes étrangers
Art. 21 Durée de la procédure
Art. 22 Rapport d'enquête
Art. 23 Dépôt
Art. 25 Casier judiciaire
Art. 26 Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation
Art. 27 Attestation des compétences linguistiques
Art. 28 Établissement de l'identité civile
Art. 30 Saisine communale
Art. 31 Instruction de la demande
Art. 32 Devoir de la municipalité et délai
Art. 33 Détermination communale
Art. 34 Réception du dossier et mise à jour
Art. 35 Détermination cantonale
Art. 36 Autorisation fédérale
Art. 37 Derniers contrôles
Art. 39 Naturalisation
Art. 40 Dispense d'assermentation
Art. 41 Octroi
Art. 42 Enfant mineur
Art. 43 Procédure
Art. 44 Entrée en force
Art. 45 Annulation
Art. 46 Libération
Art. 48 Enfant mineur
Art. 49 Principe
Art. 50 Mesures d'instruction
Art. 51 Nationalité suisse admise par erreur
Art. 53 Annulation de la naturalisation ordinaire
Art. 54 Annulation de la naturalisation facilitée ou de la réintégration des étrangers
Art. 55 Libération
Art. 56 Retrait
Art. 57 Enfant trouvé
Art. 58 Autorités compétentes
Art. 59 Acquisition
Art. 60 Libération
Art. 62 Principe
Art. 63 Droit de cité d'honneur
Art. 64 Bourgeoisie d'honneur
Art. 65 Disposition commune
Art. 66 Émoluments
Art. 68 Non-rétroactivité
Art. 69 Droit transitoire
Art. 70 Clause abrogatoire
Art. 71 Entrée en vigueur