Loi sur les traitements des membres du corps enseignant (410.251)
INHALT
Loi sur les traitements des membres du corps enseignant
- Loi sur les traitements des membres du corps enseignant
- Art. 2 Pour autant que la présente loi, ses textes d’exécution ou la
- Art. 6 Les traitements des maîtres aux écoles supérieures de
- Art. 7 des maîtres auxiliaires sont réglés par le Gouvernement.
- Art. 9 Le revenu du travail ou le revenu compensatoire réalisé durant un
- Art. 13 Les enseignants qui, pour cause d’infirmités physiques ou
- Art. 16 L’Etat prend en charge les traitements des maîtres des écoles,
- Art. 21 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur
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