CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (125.93)
INHALT
CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Art. 1 But
- Art. 2 Définition du comportement violent
- Art. 3 Preuve du comportement violent
- Art. 3a Régime de l'autorisation
- Art. 3b Fouilles
- Art. 4 Interdiction de périmètre
- Art. 6 Obligation de se présenter 1
- Art. 7 Application de l'obligation de se présenter
- Art. 8 Garde à vue
- Art. 9 Application de la garde à vue
- Art. 10 Recommandation d'une interdiction de stade
- Art. 11 Age minimum
- Art. 12 Effet suspensif
- Art. 13 Compétence et procédure
- Art. 14 Information de la Confédération
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 Résiliation
- Art. 17 Information du secrétariat général de la CCDJP
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