Règlement du Tribunal cantonal (182.11)
INHALT
Règlement du Tribunal cantonal
- Règlement du Tribunal cantonal
- Art. 11 3) Un juge de première instance ne peut , en tant que juge suppléant du
- Art. 16 Les décisions écrites doivent mentionner le jour où elles ont été
- Art. 18 1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres autorités
- Art. 19 et 20 4)
- Art. 2 1
- Art. 25 Un règlement spécial du Tribunal cantonal règle l’information du
- Art. 26 Le règlement du Tr ibunal cantonal du 27 janvier 1983 est abrogé.
- Art. 27 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2001. Les
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