Home Über uns Sitemap Login Registrieren

Gesetzessammlung
Meine Favoriten
Meine Notizen
Paragrafenverweise

Ordonnance sur les refuges de chasse (922.63)

CH - JU

INHALT

Ordonnance sur les refuges de chasse

Ordonnance sur les refuges de chasse
Art. 3 Pour les districts francs fédéraux et pour les refuges cantonaux,
Art. 4 Les dispositions pénales en la matière demeurent réservées.
Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

Feedback

Kontakt

Email

Kategorie

Nachricht

Markierungen

Leseansicht