Loi sur le Tribunal des prud’hommes (E 3 10)
INHALT
Loi sur le Tribunal des prud’hommes
- Loi sur le Tribunal des prud’hommes
- Art. 1 Comp
- Art. 2 (5) Election
- Art. 3 Groupes professionnels
- Art. 4 (5) Prestation de serment
- Art. 5 (4) Désignation des membres de la Chambre des relations collectives de travail
- Art. 6 Réunion constitutive des juges prud’hommes
- Art. 6A (5) Réunion constitutive des juges conciliateurs et des juges conciliateurs
- Art. 7 (5) Collège des présidents et vice
- Art. 8 Election annuelle du président de groupe, du vice
- Art. 9 Président du tribunal
- Art. 10 Incompatibilités
- Art. 11 Conciliation
- Art. 12 Tribunal
- Art. 13 Dispositions applicables
- Art. 14 (5) Demandes de récusation
- Art. 15 Mesures provisionnelles
- Art. 16 (2) O
- Art. 17 Compétence à raison du gro
- Art. 18 Indemnités
- Art. 19 Pénalités
- Art. 20 Formation continue des présidents de tribunal
- Art. 21 Greffe
- Art. 22 Tâches du greffe
- Art. 23 Procédures
- Art. 24 Frais
- Art. 25 Délivrance de copies et d'attestations
- Art. 26 Ecrits et pièces
- Art. 27 Dispositions transitoires
- Art. 28 Clause abrogatoire
- Art. 29 Entrée en vigueur
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