Loi sur le revenu déterminant unifié (J 4 06)
INHALT
Loi sur le revenu déterminant unifié
- Loi sur le revenu déterminant unifié
- Art. 1 (7) But
- Art. 2 (7) Champ d’application
- Art. 3 (7) Principes et définitions
- Art. 3A (7) Organe d’exécution
- Art. 3B (7) Organe responsable de l’exploitation du dispositif du revenu déterminant unifié
- Art. 4 Revenus pris en compte
- Art. 5 Déductions sur le revenu prises en compte
- Art. 6 Fortune prise en compte
- Art. 7 Déductions sur la fortune prises en compte
- Art. 8 (7) Principes
- Art. 10 (7) Actualisation et contrôle
- Art. 11 Principe
- Art. 12 Définitions
- Art. 13 (7) Hiérarchie des prestations sociales
- Art. 13A (7) Lien avec les prestations tarifaires
- Art. 13B (7) Base unique de données du
- Art. 13C (7) Contenu de la base unique de données du revenu déterminant unifié
- Art. 13D (7) Traitement et protection des données
- Art. 13E (7) Communication des données
- Art. 13F (9 ) Entraide administrative
- Art. 13G (11) Consultation des données par les offices cantonaux des poursuites et des faillites
- Art. 13H (11) Emol
- Art. 13I (11) Restitution
- Art. 13J (11) Sanctions
- Art. 14 Evaluation
- Art. 15 Dispositions d
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Art. 17 Dispositions transitoires
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