Ordonnance sur le stage et les examens de notaire (189.211)
INHALT
Ordonnance sur le stage et les examens de notaire
- Ordonnance sur le stage et les examens de notaire
- Art. 5 1 La commission peut délibérer valablement lorsque cinq
- Art. 6 La commission statue sur toutes les questions relatives au stage
- Art. 7 1 L e candidat qui réunit les conditions prévues à l'article 5 de la
- Art. 9 L'accomplissement du stage est constaté par des certificats
- Art. 10
- Art. 1 2
- Art. 1 3 1 Les demandes d'admission sont adressées par écrit à la
- Art. 1 4 1 Avant chaque session d’examens, le président répartit entre
- Art. 1 6
- Art. 1 7
- Art. 1 8
- Art. 1 9
- Art. 20 1 Les notes des candidats sont fixées par la commission selon
- Art. 21 1 Le candidat qui n'a pas obtenu à l'épreuve écrite de la
- Art. 2 2 1 La commission délivre au candidat un certificat mentionnant
- Art. 2 3 1 La commission communique les résultats du candidat au
- Art. 2 4 Pour les candi dats qui ont accompli en tout ou partie leur stage
- Art. 2 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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