Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judici... (E 2 40.03)
INHALT
Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
- Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
- Art. 1 Tribunal civil
- Art. 2 Tribunal pénal
- Art. 3 Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
- Art. 4 Tribunal des prud'hommes
- Art. 5 Tribunal
- Art. 6 Tribunal administratif de première instance
- Art. 7 Cour de justice
- Art. 8 Tribunal arbitral
- Art. 9 Conseil
- Art. 10 Cour
- Art. 10A (1) Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Art. 10B (5) Ministère public
- Art. 11 Tarif horaire
- Art. 12 Etat de frais
- Art. 13 Directives des juridictions
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 Dispositions transitoires
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