Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15)
INHALT
Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
- Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Durée du bail
- Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur
- Art. 3 Principe
- Art. 4 Mention au registre foncier
- Art. 5 Exercice du droit de préaffermage
- Art. 6 Effets sur le bail à ferme
- Art. 7 Obligations du bailleur
- Art. 8 Exercice du
- Art. 9 Reconnaissance
- Chapitre III Compétence et procédure
- Art. 11 Autorités compétentes
- Art. 12 Commission d’affermage agricole
- Art. 13 Composition
- Art. 14 (2) Autorité de recours
- Art. 15 Emoluments et frais
- Art. 16 (11) Autres litiges
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 18 Disposition d’exécution
- Art. 19 Ap
- Art. 20 Entrée en vigueur
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