Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (L 5 40)
INHALT
Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur
- Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur
- Chapitre I Mandataires professionnellement qualifiés
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Tableau
- Art. 3 Inscription
- Art. 4 (11) Capacités professionnelles
- Art. 5 Radiation
- Chapitre II Droits et devoirs
- Art. 6 Mandat
- Art. 7 Responsabilité
- Art. 8 Rémunération
- Chapitre III Chambre des architectes et des ingénieurs
- Art. 9 Composition
- Art. 10 Organisation et fonctionnement
- Art. 11 Mission
- Art. 13 Pouvoir disciplinaire
- Art. 14 Procédure
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 16 Pouvoir réglementaire
- Art. 17 Entrée en vigueur
- Art. 18 (4) Dispositions transitoires
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