Loi sur l’accueil à journée continue (J 6 32)
INHALT
Loi sur l’accueil à journée continue
- Loi sur l’accueil à journée continue
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Principes
- Chapitre II Structure et organisation
- Art. 4 Prestations
- Art. 5 Temps d’accueil
- Art. 6 Organisation de l’accueil à journée continue
- Art. 7 Groupement interc
- Art. 8 Financement des communes
- Art. 9 Participation financière des familles
- Art. 10 Principes d’admission et sanctions disciplinaires
- Art. 11 Dispositions relatives au statut du personnel du groupement
- Art. 12 Communication de données
- Art. 13 Prestations
- Art. 14 Organisation de l’accueil à journée continue
- Art. 15 Financement
- Chapitre III Autorité de surveillance
- Art. 16 Rôle du canton
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 17 Application
- Art. 18 Exécution
- Art. 19 Evaluation
- Art. 20 Entrée en vigueur
- Art. 21 Disposi
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