LOI sur les impôts directs cantonaux (642.11)
INHALT
LOI sur les impôts directs cantonaux
- LOI sur les impôts directs cantonaux
- Art. 1 Objet de la loi
- Art. 2 Coefficient annuel
- Art. 3 Rattachement personnel
- LOI sur les impôts directs cantonaux
- Art. 1 Objet de la loi
- Art. 2 Coefficient annuel
- Art. 3 Rattachement personnel
- LOI sur les impôts directs cantonaux
- Art. 1 Objet de la loi
- Art. 2 Coefficient annuel
- Art. 3 Rattachement personnel
- Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles
- Art. 5 Autres éléments imposables
- Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles
- Art. 5 Autres éléments imposables
- Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles
- Art. 5 Autres éléments imposables
- Art. 6 Etendue de l'assujettissement
- Art. 6 Etendue de l'assujettissement
- Art. 6 Etendue de l'assujettissement
- Art. 7 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
- Art. 8 Début et fin de l'assujettissement
- Art. 7 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
- Art. 8 Début et fin de l'assujettissement
- Art. 7 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
- Art. 8 Début et fin de l'assujettissement
- Art. 9 Epoux; enfants sous autorité parentale
- Art. 9 Epoux; enfants sous autorité parentale
- Art. 9 Epoux; enfants sous autorité parentale
- Art. 9a Personnes liées par un partenariat enregistré
- Art. 10 Epoux séparés
- Art. 12 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de
- Art. 13 Succession fiscale
- Art. 9a Personnes liées par un partenariat enregistré
- Art. 10 Epoux séparés
- Art. 12 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de
- Art. 13 Succession fiscale
- Art. 9a Personnes liées par un partenariat enregistré
- Art. 10 Epoux séparés
- Art. 12 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de
- Art. 13 Succession fiscale
- Art. 14 Responsabilité et responsabilité solidaire
- Art. 14 Responsabilité et responsabilité solidaire
- Art. 14 Responsabilité et responsabilité solidaire
- Art. 15 Imposition d'après la dépense
- Art. 15 Imposition d'après la dépense
- Art. 15 Imposition d'après la dépense
- Art. 16 Personnes physiques
- Art. 17 Exonérations temporaires d'entreprises de personnes
- Art. 18 For fiscal
- Art. 16 Personnes physiques
- Art. 17 Exonérations temporaires d'entreprises de personnes
- Art. 18 For fiscal
- Art. 16 Personnes physiques
- Art. 17 Exonérations temporaires d'entreprises de personnes
- Art. 18 For fiscal
- Art. 19 Revenu brut, en général
- Art. 19 Revenu brut, en général
- Art. 19 Revenu brut, en général
- Art. 20 Principe
- Art. 20a Participations de collaborateur
- Art. 20b Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites
- Art. 20 Principe
- Art. 20a Participations de collaborateur
- Art. 20b Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites
- Art. 20 Principe
- Art. 20a Participations de collaborateur
- Art. 20b Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites
- Art. 20d Imposition proportionnelle
- Art. 21 Principe
- Art. 20d Imposition proportionnelle
- Art. 21 Principe
- Art. 20d Imposition proportionnelle
- Art. 21 Principe
- Art. 21a Faits justifiant un différé
- Art. 21a Faits justifiant un différé
- Art. 21a Faits justifiant un différé
- Art. 21b Imposition partielle des revenus produits par les participations commerciales
- Art. 21c Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative
- Art. 22 Transformations, concentrations, scissions
- Art. 21b Imposition partielle des revenus produits par les participations commerciales
- Art. 21c Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative
- Art. 22 Transformations, concentrations, scissions
- Art. 21b Imposition partielle des revenus produits par les participations commerciales
- Art. 21c Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative
- Art. 22 Transformations, concentrations, scissions
- Art. 23 Rendement de la fortune mobilière
- Art. 23 Rendement de la fortune mobilière
- Art. 23 Rendement de la fortune mobilière
- Art. 23a Cas particuliers
- Art. 23a Cas particuliers
- Art. 23a Cas particuliers
- Art. 24 En général
- Art. 25 Valeur locative
- Art. 24 En général
- Art. 25 Valeur locative
- Art. 24 En général
- Art. 25 Valeur locative
- Art. 26 Revenus provenant de la prévoyance
- Art. 27 Autres revenus
- Art. 26 Revenus provenant de la prévoyance
- Art. 27 Autres revenus
- Art. 26 Revenus provenant de la prévoyance
- Art. 27 Autres revenus
- Art. 28 Revenus exonérés
- Art. 28 Revenus exonérés
- Art. 28 Revenus exonérés
- Art. 29 Règle générale
- Art. 29 Règle générale
- Art. 29 Règle générale
- Art. 30 Activité lucrative dépendante
- Art. 31 En général
- Art. 30 Activité lucrative dépendante
- Art. 31 En général
- Art. 30 Activité lucrative dépendante
- Art. 31 En général
- Art. 31a Déduction des dépenses de recherche et de développement
- Art. 32 Amortissements
- Art. 34 Remploi
- Art. 31a Déduction des dépenses de recherche et de développement
- Art. 32 Amortissements
- Art. 34 Remploi
- Art. 31a Déduction des dépenses de recherche et de développement
- Art. 32 Amortissements
- Art. 34 Remploi
- Art. 35 Déduction des pertes
- Art. 36 Déductions liées à la fortune
- Art. 35 Déduction des pertes
- Art. 36 Déductions liées à la fortune
- Art. 35 Déduction des pertes
- Art. 36 Déductions liées à la fortune
- Art. 37 Déductions générales
- Art. 37 Déductions générales
- Art. 37 Déductions générales
- Art. 38 Frais et dépenses non déductibles
- Art. 39 Déduction pour le logement
- Art. 38 Frais et dépenses non déductibles
- Art. 39 Déduction pour le logement
- Art. 38 Frais et dépenses non déductibles
- Art. 39 Déduction pour le logement
- Art. 40 Déduction pour personne à charge
- Art. 42 Déduction pour contribuable modeste
- Art. 42a Déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales
- Art. 40 Déduction pour personne à charge
- Art. 42 Déduction pour contribuable modeste
- Art. 42a Déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales
- Art. 40 Déduction pour personne à charge
- Art. 42 Déduction pour contribuable modeste
- Art. 42a Déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales
- Art. 43 Quotient familial
- Art. 43 Quotient familial
- Art. 43 Quotient familial
- Art. 44 Situation de famille déterminante
- Art. 45 Dispositions d'application
- Art. 46 Arrondis
- Art. 44 Situation de famille déterminante
- Art. 45 Dispositions d'application
- Art. 46 Arrondis
- Art. 44 Situation de famille déterminante
- Art. 45 Dispositions d'application
- Art. 46 Arrondis
- Art. 48 Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
- Art. 48a Bénéfices de liquidation
- Art. 48 Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
- Art. 48a Bénéfices de liquidation
- Art. 48 Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
- Art. 48a Bénéfices de liquidation
- Art. 49 Prestations en capital provenant de la prévoyance
- Art. 50 Objet
- Art. 49 Prestations en capital provenant de la prévoyance
- Art. 50 Objet
- Art. 49 Prestations en capital provenant de la prévoyance
- Art. 50 Objet
- Art. 51 Dettes
- Art. 52 Règles d'évaluation, en général
- Art. 53 Immeubles et installations techniques
- Art. 54 Objets mobiliers
- Art. 55 Fortune commerciale
- Art. 51 Dettes
- Art. 52 Règles d'évaluation, en général
- Art. 53 Immeubles et installations techniques
- Art. 54 Objets mobiliers
- Art. 55 Fortune commerciale
- Art. 51 Dettes
- Art. 52 Règles d'évaluation, en général
- Art. 53 Immeubles et installations techniques
- Art. 54 Objets mobiliers
- Art. 55 Fortune commerciale
- Art. 57 Assurances
- Art. 57a Evaluation des participations de collaborateur
- Art. 58 Fortune non imposable
- Art. 59 Taux d'imposition
- Art. 57 Assurances
- Art. 57a Evaluation des participations de collaborateur
- Art. 58 Fortune non imposable
- Art. 59 Taux d'imposition
- Art. 57 Assurances
- Art. 57a Evaluation des participations de collaborateur
- Art. 58 Fortune non imposable
- Art. 59 Taux d'imposition
- Art. 60 Compensation des effets de la progression à froid
- Art. 61 Objet de l'impôt
- Art. 60 Compensation des effets de la progression à froid
- Art. 61 Objet de l'impôt
- Art. 60 Compensation des effets de la progression à froid
- Art. 61 Objet de l'impôt
- Art. 62 Exemptions
- Art. 63 Contribuable
- Art. 64 Aliénation
- Art. 62 Exemptions
- Art. 63 Contribuable
- Art. 64 Aliénation
- Art. 62 Exemptions
- Art. 63 Contribuable
- Art. 64 Aliénation
- Art. 65 Report d'imposition
- Art. 65 Report d'imposition
- Art. 65 Report d'imposition
- Art. 66 Base de calcul, principe
- Art. 67 Prix d'acquisition et durée de possession
- Art. 68 Calcul du gain en cas de report d'imposition
- Art. 66 Base de calcul, principe
- Art. 67 Prix d'acquisition et durée de possession
- Art. 68 Calcul du gain en cas de report d'imposition
- Art. 66 Base de calcul, principe
- Art. 67 Prix d'acquisition et durée de possession
- Art. 68 Calcul du gain en cas de report d'imposition
- Art. 69 Aliénation partielle
- Art. 70 Impenses
- Art. 69 Aliénation partielle
- Art. 70 Impenses
- Art. 69 Aliénation partielle
- Art. 70 Impenses
- Art. 71 Produit de l'aliénation
- Art. 72 Taux
- Art. 71 Produit de l'aliénation
- Art. 72 Taux
- Art. 71 Produit de l'aliénation
- Art. 72 Taux
- Art. 73 Acquisition successives
- Art. 74 Partage de l'impôt
- Art. 75 Compensation à la liquidation des sociétés immobilières
- Art. 76 Période fiscale
- Art. 77 Moment
- Art. 73 Acquisition successives
- Art. 74 Partage de l'impôt
- Art. 75 Compensation à la liquidation des sociétés immobilières
- Art. 76 Période fiscale
- Art. 77 Moment
- Art. 73 Acquisition successives
- Art. 74 Partage de l'impôt
- Art. 75 Compensation à la liquidation des sociétés immobilières
- Art. 76 Période fiscale
- Art. 77 Moment
- Art. 78 Calcul du revenu, règle générale
- Art. 79 Assujettissement inférieur à un an
- Art. 80 Epoux
- Art. 81 Enfants
- Art. 78 Calcul du revenu, règle générale
- Art. 79 Assujettissement inférieur à un an
- Art. 80 Epoux
- Art. 81 Enfants
- Art. 78 Calcul du revenu, règle générale
- Art. 79 Assujettissement inférieur à un an
- Art. 80 Epoux
- Art. 81 Enfants
- Art. 83 Pour les revenus imposés séparément 3
- Art. 84 Définition de la personne morale
- Art. 85 Rattachement personnel
- Art. 86 Rattachement économique
- Art. 83 Pour les revenus imposés séparément 3
- Art. 84 Définition de la personne morale
- Art. 85 Rattachement personnel
- Art. 86 Rattachement économique
- Art. 83 Pour les revenus imposés séparément 3
- Art. 84 Définition de la personne morale
- Art. 85 Rattachement personnel
- Art. 86 Rattachement économique
- Art. 88 Début et fin de l'assujettissement
- Art. 88 Début et fin de l'assujettissement
- Art. 88 Début et fin de l'assujettissement
- Art. 89 Responsabilité solidaire
- Art. 89 Responsabilité solidaire
- Art. 89 Responsabilité solidaire
- Art. 90 Personnes morales
- Art. 90 Personnes morales
- Art. 90 Personnes morales
- Art. 92 Dispositions générales
- Art. 93 Principe
- Art. 94 En général
- Art. 92 Dispositions générales
- Art. 93 Principe
- Art. 94 En général
- Art. 92 Dispositions générales
- Art. 93 Principe
- Art. 94 En général
- Art. 94a Brevets et droits comparables: définitions
- Art. 94a Brevets et droits comparables: définitions
- Art. 94a Brevets et droits comparables: définitions
- Art. 95 Charges justifiées par l'usage commercial
- Art. 95 Charges justifiées par l'usage commercial
- Art. 95 Charges justifiées par l'usage commercial
- Art. 95a Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement
- Art. 95a Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement
- Art. 95a Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement
- Art. 95b Limitation de la réduction fiscale
- Art. 96 Eléments sans influence sur le résultat
- Art. 97 Transformations, concentrations, scissions
- Art. 95b Limitation de la réduction fiscale
- Art. 96 Eléments sans influence sur le résultat
- Art. 97 Transformations, concentrations, scissions
- Art. 95b Limitation de la réduction fiscale
- Art. 96 Eléments sans influence sur le résultat
- Art. 97 Transformations, concentrations, scissions
- Art. 98 ...
- Art. 98a Déclaration de réserves latentes au début de l'assujettissement
- Art. 98 ...
- Art. 98a Déclaration de réserves latentes au début de l'assujettissement
- Art. 98 ...
- Art. 98a Déclaration de réserves latentes au début de l'assujettissement
- Art. 98b Imposition de réserves latentes à la fin de l'assujettissement
- Art. 99 Amortissements
- Art. 98b Imposition de réserves latentes à la fin de l'assujettissement
- Art. 99 Amortissements
- Art. 98b Imposition de réserves latentes à la fin de l'assujettissement
- Art. 99 Amortissements
- Art. 100 Provisions
- Art. 101 Remploi
- Art. 100 Provisions
- Art. 101 Remploi
- Art. 100 Provisions
- Art. 101 Remploi
- Art. 102 Intérêts sur le capital propre dissimulé
- Art. 103 Règles particulières pour les associations, fondations et placements collectifs de
- Art. 103a Personnes morales poursuivant des buts idéaux
- Art. 102 Intérêts sur le capital propre dissimulé
- Art. 103 Règles particulières pour les associations, fondations et placements collectifs de
- Art. 103a Personnes morales poursuivant des buts idéaux
- Art. 102 Intérêts sur le capital propre dissimulé
- Art. 103 Règles particulières pour les associations, fondations et placements collectifs de
- Art. 103a Personnes morales poursuivant des buts idéaux
- Art. 105 Taux
- Art. 106 Réduction d'impôt en cas de participations
- Art. 105 Taux
- Art. 106 Réduction d'impôt en cas de participations
- Art. 105 Taux
- Art. 106 Réduction d'impôt en cas de participations
- Art. 108 ...
- Art. 109 ...
- Art. 110 ...
- Art. 111 Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
- Art. 112 Principe
- Art. 113 Définition du capital propre
- Art. 114 Capital propre dissimulé
- Art. 115 Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation
- Art. 116 Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
- Art. 108 ...
- Art. 109 ...
- Art. 110 ...
- Art. 111 Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
- Art. 112 Principe
- Art. 113 Définition du capital propre
- Art. 114 Capital propre dissimulé
- Art. 115 Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation
- Art. 116 Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
- Art. 108 ...
- Art. 109 ...
- Art. 110 ...
- Art. 111 Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
- Art. 112 Principe
- Art. 113 Définition du capital propre
- Art. 114 Capital propre dissimulé
- Art. 115 Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation
- Art. 116 Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
- Art. 117 ...
- Art. 118 Taux
- Art. 118a Imputation de l'impôt
- Art. 119 Période fiscale
- Art. 117 ...
- Art. 118 Taux
- Art. 118a Imputation de l'impôt
- Art. 119 Période fiscale
- Art. 117 ...
- Art. 118 Taux
- Art. 118a Imputation de l'impôt
- Art. 119 Période fiscale
- Art. 120 Calcul du bénéfice net
- Art. 121 Détermination du capital propre
- Art. 122 Taux d'imposition
- Art. 123 Objet de l'impôt
- Art. 120 Calcul du bénéfice net
- Art. 121 Détermination du capital propre
- Art. 122 Taux d'imposition
- Art. 123 Objet de l'impôt
- Art. 120 Calcul du bénéfice net
- Art. 121 Détermination du capital propre
- Art. 122 Taux d'imposition
- Art. 123 Objet de l'impôt
- Art. 124 Recettes brutes
- Art. 125 Capitaux investis
- Art. 126 Taux
- Art. 127 Dispense de l'impôt
- Art. 124 Recettes brutes
- Art. 125 Capitaux investis
- Art. 126 Taux
- Art. 127 Dispense de l'impôt
- Art. 125 Capitaux investis
- Art. 126 Taux
- Art. 127 Dispense de l'impôt
- Art. 128 Assujettissement - objet - taux
- Art. 129 Remboursement de l'impôt
- Art. 130 Personnes soumises à l'impôt à la source
- Art. 128 Assujettissement - objet - taux
- Art. 129 Remboursement de l'impôt
- Art. 130 Personnes soumises à l'impôt à la source
- Art. 128 Assujettissement - objet - taux
- Art. 129 Remboursement de l'impôt
- Art. 130 Personnes soumises à l'impôt à la source
- Art. 131 Prestations imposables
- Art. 131 Prestations imposables
- Art. 132 Principes régissant l'établissement des barèmes
- Art. 133 Structure du barème
- Art. 131 Prestations imposables
- Art. 132 Principes régissant l'établissement des barèmes
- Art. 133 Structure du barème
- Art. 132 Principes régissant l'établissement des barèmes
- Art. 133 Structure du barème 21
- Art. 134 Impôts pris en considération
- Art. 135 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
- Art. 134 Impôts pris en considération
- Art. 135 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
- Art. 134 Impôts pris en considération
- Art. 135 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
- Art. 136 Décompte
- Art. 137 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
- Art. 137a Taxation ordinaire ultérieure sur demande 12
- Art. 136 Décompte
- Art. 137 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
- Art. 137a Taxation ordinaire ultérieure sur demande 12
- Art. 136 Décompte
- Art. 137 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
- Art. 137a Taxation ordinaire ultérieure sur demande
- Art. 137b Procédure simplifiée
- Art. 137c Obligations en procédure simplifiée
- Art. 137c Obligations en procédure simplifiée
- Art. 137c Obligations en procédure simplifiée
- Art. 138 Travailleurs
- Art. 138 Travailleurs
- Art. 139 Artistes, sportifs et conférenciers
- Art. 138 Travailleurs
- Art. 139 Artistes, sportifs et conférenciers
- Art. 140 Administrateurs
- Art. 140 Administrateurs
- Art. 142 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de
- Art. 143 Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé
- Art. 140 Administrateurs
- Art. 142 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de
- Art. 143 Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé
- Art. 141 Créanciers hypothécaires
- Art. 142 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de
- Art. 143a Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS
- Art. 144 Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux
- Art. 143a Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS
- Art. 144 Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux
- Art. 144a Bénéficiaires de participations de collaborateur
- Art. 145 Définition
- Art. 146 Impôts pris en considération 39
- Art. 146a Taxation ordinaire ultérieure sur demande
- Art. 143a Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS
- Art. 144 Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux
- Art. 144a Bénéficiaires de participations de collaborateur
- Art. 145 Définition
- Art. 146 Impôts pris en considération 39
- Art. 146a Taxation ordinaire ultérieure sur demande
- Art. 144a Bénéficiaires de participations de collaborateur
- Art. 145 Définition
- Art. 146 Impôts pris en considération
- Art. 146b Taxation ordinaire ultérieure d'office
- Art. 147 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
- Art. 148 Répartition et décompte
- Art. 146b Taxation ordinaire ultérieure d'office
- Art. 147 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
- Art. 148 Répartition et décompte
- Art. 146b Taxation ordinaire ultérieure d'office
- Art. 147 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
- Art. 147a Représentation obligatoire
- Art. 149 Dispositions d'application
- Art. 149 Dispositions d'application
- Art. 150 Autorités de surveillance
- Art. 151 Autorité administrative
- Art. 153 Offices d'impôt de district; Office d'impôt des personnes morales
- Art. 154 Compétence territoriale des Offices d'impôt de district
- Art. 149 Dispositions d'application
- Art. 150 Autorités de surveillance
- Art. 151 Autorité administrative
- Art. 153 Offices d'impôt de district; Office d'impôt des personnes morales
- Art. 154 Compétence territoriale des Offices d'impôt de district
- Art. 150 Autorités de surveillance
- Art. 151 Autorité administrative
- Art. 152 Autorités de taxation 1
- Art. 153 Offices d'impôt de district; Office d'impôt des personnes morales
- Art. 154 Compétence territoriale des Offices d'impôt de district
- Art. 155 Autorités de perception
- Art. 156 Récusation
- Art. 155 Autorités de perception
- Art. 156 Récusation
- Art. 157 Secret fiscal
- Art. 158 Collaboration entre autorités fiscales
- Art. 155 Autorités de perception
- Art. 156 Récusation
- Art. 157 Secret fiscal
- Art. 158 Collaboration entre autorités fiscales
- Art. 158 Collaboration entre autorités fiscales
- Art. 159 Collaboration d'autres autorités
- Art. 159 Collaboration d'autres autorités
- Art. 159 Collaboration d'autres autorités
- Art. 159a Traitement des données
- Art. 160 Situation des époux dans la procédure
- Art. 160 Situation des époux dans la procédure
- Art. 161 Consultation du dossier
- Art. 162 Offre de preuves
- Art. 163 Notification
- Art. 160 Situation des époux dans la procédure
- Art. 161 Consultation du dossier
- Art. 162 Offre de preuves
- Art. 163 Notification
- Art. 161 Consultation du dossier
- Art. 162 Offre de preuves
- Art. 164 Représentation
- Art. 165 ...
- Art. 166 Principes
- Art. 167 ...
- Art. 168 Restitution
- Art. 164 Représentation
- Art. 165 ...
- Art. 166 Principes
- Art. 168 Restitution
- Art. 169 ...
- Art. 170 Prescription du droit de taxer
- Art. 164 Représentation
- Art. 165 ...
- Art. 166 Principes
- Art. 168 Restitution
- Art. 169 ...
- Art. 170 Prescription du droit de taxer
- Art. 169 ...
- Art. 170 Prescription du droit de taxer
- Art. 171 Travaux préparatoires
- Art. 172 Tâches des autorités de taxation
- Art. 171 Travaux préparatoires
- Art. 172 Tâches des autorités de taxation
- Art. 173 Forme, contenu et envoi des formules de déclaration d'impôt
- Art. 171 Travaux préparatoires
- Art. 172 Tâches des autorités de taxation
- Art. 173 Forme, contenu et envoi des formules de déclaration d'impôt
- Art. 173 Forme, contenu et envoi des formules de déclaration d'impôt
- Art. 174 Dépôt des déclarations
- Art. 175 Annexes
- Art. 176 Collaboration ultérieure
- Art. 175 Annexes
- Art. 176 Collaboration ultérieure
- Art. 175 Annexes
- Art. 176 Collaboration ultérieure
- Art. 176a Obligation d'être représenté
- Art. 177 Attestations de tiers
- Art. 178 Renseignements de tiers
- Art. 176a Obligation d'être représenté
- Art. 177 Attestations de tiers
- Art. 178 Renseignements de tiers
- Art. 177 Attestations de tiers
- Art. 178 Renseignements de tiers
- Art. 179 Informations de tiers
- Art. 179 Informations de tiers
- Art. 179 Informations de tiers
- Art. 180 Exécution
- Art. 180 Exécution
- Art. 181 Notification
- Art. 182 Contrôle
- Art. 183 Communication des résultats
- Art. 184 Consultation
- Art. 185 Principe
- Art. 180 Exécution
- Art. 181 Notification
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- Art. 185 Principe
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- Art. 183 Communication des résultats
- Art. 184 Consultation
- Art. 185 Principe
- Art. 186 Forme et délai
- Art. 187 Examen par l'autorité de taxation
- Art. 188 Examen par l'Administration cantonale des impôts
- Art. 187 Examen par l'autorité de taxation
- Art. 188 Examen par l'Administration cantonale des impôts
- Art. 188 Examen par l'Administration cantonale des impôts 1
- Art. 189 Procédure
- Art. 190 Obligations de procédure
- Art. 191 Décision
- Art. 189 Procédure
- Art. 190 Obligations de procédure
- Art. 191 Décision
- Art. 189 Procédure
- Art. 190 Obligations de procédure
- Art. 191 Décision 39
- Art. 192 Paiement complémentaire et restitution d'impôt
- Art. 192 Paiement complémentaire et restitution d'impôt
- Art. 193 Relations intercantonales, assistance entre les cantons
- Art. 194 Droit cantonal applicable
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- Art. 193 Relations intercantonales, assistance entre les cantons
- Art. 194 Droit cantonal applicable
- Art. 193 Relations intercantonales, assistance entre les cantons
- Art. 195 Voies de droit 13
- Art. 196 ...
- Art. 197 Dispositions d'application
- Art. 198 Gains immobiliers
- Art. 195 Voies de droit 13
- Art. 196 ...
- Art. 197 Dispositions d'application
- Art. 198 Gains immobiliers
- Art. 195 Voies de droit
- Art. 196 ...
- Art. 197 Dispositions d'application
- Art. 198 Gains immobiliers
- Art. 198a Prestations en capital de la prévoyance
- Art. 199 Principe
- Art. 201 ...
- Art. 202 ... 11
- Art. 203 Motifs
- Art. 198a Prestations en capital de la prévoyance
- Art. 199 Principe
- Art. 201 ...
- Art. 202 ... 11
- Art. 203 Motifs
- Art. 198a Prestations en capital de la prévoyance
- Art. 199 Principe
- Art. 201 ...
- Art. 202 ... 11
- Art. 203 Motifs
- Art. 204 Délai
- Art. 205 Procédure et décision
- Art. 206 Correction d'erreurs de calcul et de transcription
- Art. 207 Rappel d'impôt ordinaire
- Art. 208 Péremption
- Art. 204 Délai
- Art. 205 Procédure et décision
- Art. 206 Correction d'erreurs de calcul et de transcription
- Art. 207 Rappel d'impôt ordinaire
- Art. 208 Péremption
- Art. 204 Délai
- Art. 205 Procédure et décision
- Art. 206 Correction d'erreurs de calcul et de transcription
- Art. 207 Rappel d'impôt ordinaire
- Art. 208 Péremption
- Art. 209 Procédure 18
- Art. 209a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
- Art. 210 Obligation de procéder à un inventaire
- Art. 209 Procédure 18
- Art. 209a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
- Art. 210 Obligation de procéder à un inventaire
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- Art. 209a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
- Art. 210 Obligation de procéder à un inventaire
- Art. 211 Objet de l'inventaire
- Art. 212 Mesures conservatoires
- Art. 213 Obligation de collaborer
- Art. 214 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations
- Art. 211 Objet de l'inventaire
- Art. 212 Mesures conservatoires
- Art. 213 Obligation de collaborer
- Art. 214 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations
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- Art. 212 Mesures conservatoires
- Art. 213 Obligation de collaborer
- Art. 214 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations
- Art. 215 Autorités
- Art. 215 Autorités
- Art. 215 Autorités
- Art. 216 Bases de la perception
- Art. 217a b) Décompte final
- Art. 216 Bases de la perception
- Art. 217a b) Décompte final
- Art. 216 Bases de la perception
- Art. 217a b) Décompte final
- Art. 218 Echéances
- Art. 218 Echéances
- Art. 218 Echéances
- Art. 219 Bases de la perception
- Art. 220 Perception échelonnée
- Art. 219 Bases de la perception
- Art. 220 Perception échelonnée
- Art. 219 Bases de la perception
- Art. 220 Perception échelonnée
- Art. 221 Echéances
- Art. 221 Echéances
- Art. 221 Echéances
- Art. 222 Délai de paiement
- Art. 223 Intérêts moratoires et rémunératoires
- Art. 224 Supplément
- Art. 222 Délai de paiement
- Art. 223 Intérêts moratoires et rémunératoires
- Art. 224 Supplément
- Art. 222 Délai de paiement
- Art. 223 Intérêts moratoires et rémunératoires
- Art. 224 Supplément
- Art. 225 Restitution : montant dû inférieur au montant perçu
- Art. 226 Restitution : versement par avance; versement par erreur
- Art. 227 Restitution de l'impôt à des époux
- Art. 228 Sommation
- Art. 225 Restitution : montant dû inférieur au montant perçu
- Art. 226 Restitution : versement par avance; versement par erreur
- Art. 227 Restitution de l'impôt à des époux
- Art. 228 Sommation
- Art. 225 Restitution : montant dû inférieur au montant perçu
- Art. 226 Restitution : versement par avance; versement par erreur
- Art. 227 Restitution de l'impôt à des époux
- Art. 228 Sommation
- Art. 229 Exécution forcée 1
- Art. 230 Facilités de paiement
- Art. 231 Remise
- Art. 229 Exécution forcée 1
- Art. 230 Facilités de paiement
- Art. 231 Remise
- Art. 229 Exécution forcée 1
- Art. 230 Facilités de paiement
- Art. 231 Remise
- Art. 232 ...
- Art. 233 Sûretés
- Art. 234 Séquestre
- Art. 235 Radiation du registre du commerce
- Art. 236 Hypothèque légale privilégiée 19
- Art. 232 ...
- Art. 233 Sûretés
- Art. 234 Séquestre
- Art. 235 Radiation du registre du commerce
- Art. 236 Hypothèque légale privilégiée 19
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- Art. 234 Séquestre
- Art. 235 Radiation du registre du commerce
- Art. 236 Hypothèque légale privilégiée 19
- Art. 237 Consignation et réalisation forcée
- Art. 238 Prescription du droit de percevoir l'impôt
- Art. 237 Consignation et réalisation forcée
- Art. 238 Prescription du droit de percevoir l'impôt
- Art. 237 Consignation et réalisation forcée
- Art. 238 Prescription du droit de percevoir l'impôt
- Art. 239 Réclamation
- Art. 240 Dispositions d'application
- Art. 241 Violation des obligations de procédure
- Art. 242 Soustraction consommée
- Art. 239 Réclamation
- Art. 240 Dispositions d'application
- Art. 241 Violation des obligations de procédure
- Art. 242 Soustraction consommée
- Art. 239 Réclamation
- Art. 240 Dispositions d'application
- Art. 241 Violation des obligations de procédure
- Art. 242 Soustraction consommée
- Art. 244 Instigation, complicité, participation
- Art. 245 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire
- Art. 244 Instigation, complicité, participation
- Art. 245 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire
- Art. 244 Instigation, complicité, participation
- Art. 245 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire
- Art. 247 Responsabilité des époux en cas de soustraction
- Art. 248 En général
- Art. 247 Responsabilité des époux en cas de soustraction
- Art. 248 En général
- Art. 247 Responsabilité des époux en cas de soustraction
- Art. 248 En général
- Art. 248a Dénonciation spontanée
- Art. 248a Dénonciation spontanée
- Art. 248a Dénonciation spontanée
- Art. 249 Compétence
- Art. 250 Ouverture de la procédure
- Art. 252 Décision de condamnation
- Art. 253 Frais
- Art. 249 Compétence
- Art. 250 Ouverture de la procédure
- Art. 252 Décision de condamnation
- Art. 253 Frais
- Art. 249 Compétence
- Art. 250 Ouverture de la procédure
- Art. 252 Décision de condamnation
- Art. 253 Frais
- Art. 254 Prescription de la poursuite pénale
- Art. 255 Perception et prescription des amendes et des frais
- Art. 254 Prescription de la poursuite pénale
- Art. 255 Perception et prescription des amendes et des frais
- Art. 254 Prescription de la poursuite pénale
- Art. 255 Perception et prescription des amendes et des frais
- Art. 256 Usage de faux
- Art. 257 Détournement de l'impôt à la source
- Art. 258 Dispositions générales du Code pénal, procédure et exécution
- Art. 259 Autorités compétentes
- Art. 256 Usage de faux
- Art. 257 Détournement de l'impôt à la source
- Art. 258 Dispositions générales du Code pénal, procédure et exécution
- Art. 259 Autorités compétentes
- Art. 256 Usage de faux
- Art. 257 Détournement de l'impôt à la source
- Art. 258 Dispositions générales du Code pénal, procédure et exécution
- Art. 259 Autorités compétentes
- Art. 260 Recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral 33
- Art. 261 Prescription de la poursuite pénale
- Art. 262 Indemnités et bénéfices en capital
- Art. 263 Valeur locative
- Art. 260 Recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral 33
- Art. 261 Prescription de la poursuite pénale
- Art. 262 Indemnités et bénéfices en capital
- Art. 263 Valeur locative
- Art. 260 Recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral 33
- Art. 261 Prescription de la poursuite pénale
- Art. 262 Indemnités et bénéfices en capital
- Art. 263 Valeur locative
- Art. 265 Gains immobiliers - prix de revient de l'immeuble
- Art. 266 ...
- Art. 267 Assurances de capitaux à prime unique
- Art. 268 ...
- Art. 269 Sociétés immobilières
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- Art. 267 Assurances de capitaux à prime unique
- Art. 268 ...
- Art. 269 Sociétés immobilières
- Art. 270 Disposition transitoire relative à la modification de la notion de rendement net de
- Art. 270 Disposition transitoire relative à la modification de la notion de rendement net de
- Art. 270 Disposition transitoire relative à la modification de la notion de rendement net de
- Art. 271 Taxation annuelle
- Art. 272 Passage à la taxation annuelle
- Art. 273 Revenus extraordinaires
- Art. 271 Taxation annuelle
- Art. 272 Passage à la taxation annuelle
- Art. 273 Revenus extraordinaires
- Art. 271 Taxation annuelle
- Art. 272 Passage à la taxation annuelle
- Art. 273 Revenus extraordinaires
- Art. 274 Taxation des revenus extraordinaires
- Art. 275 Charges extraordinaires
- Art. 274 Taxation des revenus extraordinaires
- Art. 275 Charges extraordinaires
- Art. 274 Taxation des revenus extraordinaires
- Art. 275 Charges extraordinaires
- Art. 277 Déclaration d'impôt
- Art. 277a Principes régissant l'établissement des barèmes de l'impôt à la source
- Art. 277 Déclaration d'impôt
- Art. 277a Principes régissant l'établissement des barèmes de l'impôt à la source
- Art. 277 Déclaration d'impôt
- Art. 277a Principes régissant l'établissement des barèmes de l'impôt à la source
- Art. 277b Rappel d'impôt 18
- Art. 277b Rappel d'impôt 18
- Art. 277b Rappel d'impôt 18
- Art. 277d Taux de l'impôt minimum
- Art. 277e Imposition d'après la dépense
- Art. 277d Taux de l'impôt minimum
- Art. 277e Imposition d'après la dépense
- Art. 277d Taux de l'impôt minimum
- Art. 277e Imposition d'après la dépense
- Art. 277h Infractions
- Art. 277i Taux de l'impôt sur le capital pour les sociétés à statut spécial
- Art. 277k Imposition distincte
- Art. 277l Déduction pour frais de garde 42
- Art. 279 Entrée en vigueur
- Art. 277h Infractions
- Art. 277i Taux de l'impôt sur le capital pour les sociétés à statut spécial
- Art. 277k Imposition distincte
- Art. 277l Déduction pour frais de garde 42
- Art. 279 Entrée en vigueur
- Art. 277h Infractions
- Art. 277i Taux de l'impôt sur le capital pour les sociétés à statut spécial
- Art. 277k Imposition distincte
- Art. 278 Abrogation de loi 1
- Art. 279 Entrée en vigueur
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