Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à ... (J 4 20.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
- Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
- Art. 1 (16) Organe de contrôle
- Art. 4 (7) Séjour dans un home ou dans un établissement médico
- Art. 5 (7) Frais de maladie et d'invalidité
- Art. 6 Information
- Art. 7 Demande
- Art. 8 Vérification et cont
- Art. 10 Notification de la décision
- Art. 11 (1) Versement
- Art. 12 (4) Restitution des prestations indues
- Art. 12A (4) Remise
- Art. 12B (4) Situation difficile
- Art. 13 (4) Procédure d'opposition
- Art. 14 (4) Effet suspensif
- Art. 15 (4) Décision sur opposition
- Art. 16 (4) Assistance juridique gratuite
- Art. 17 (4) Clause abrogatoire
- Art. 18 (4) Entrée en vigueur
- Art. 19 (7) Disposition transitoire relative aux frais de maladie et d'invalidité
Feedback