Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectives ... (J 1 15.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail
- Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail
- Art. 1 Intéress
- Art. 2 Différends d’ordre collectif
- Art. 3 Règles de procédure
- Art. 4 Concili
- Art. 5 Administration des preuves
- Art. 6 Transaction
- Art. 7 Requérants
- Art. 8 Mesures provisionnelles
- Art. 9 Frais et débours
- Art. 10 Requérants
- Art. 11 Compromis d’arbitrage
- Art. 12 Mesures provisionnelles
- Art. 13 Procès
- Art. 14 Pouvoir d’examen de la chambre
- Art. 15 Sentence arbitrale
- Art. 16 Désignation des représentants des parties
- Art. 17 Représentants
- Art. 18 Mandataires
- Art. 19 Conventions collectives
- Art. 20 (1) Contrats types de travail
- Art. 20A (1) Contrats types de travail avec salaires impératifs
- Art. 21 Clause abrogatoire
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